Une décision défavorable ? Faites valoir vos droits.
Refus administratif, refus de nationalité, regroupement familial, litige judiciaire ou décision scolaire : le Cabinet de Maître Leila Tazribine vous accompagne dans l’analyse des possibilités de recours et la défense de vos droits.
- Barreau de Charleroi depuis 2013
- 9 domaines de recours
- Dossiers de toute la Belgique francophone
Vous avez reçu une décision négative ?
La plupart des recours doivent être introduits dans un délai de quelques jours à quelques semaines à partir de la notification. Notez la date de réception, conservez l’enveloppe et ne tardez pas.
- Vous avez reçu un refus de visa ?
- Votre demande de nationalité belge a été refusée ?
- Votre mariage a été refusé par la commune ?
- Vous avez été licencié ?
- Vous contestez une décision administrative ?
- Vous souhaitez contester une décision judiciaire ?
- Votre enfant a été exclu de son école ?
- Vous avez été condamné par un tribunal ?
Neuf domaines de recours
Chaque décision a sa propre voie de contestation, sa juridiction et son délai. Choisissez votre situation pour comprendre les recours possibles.
Refus de nationalité belge
Avis négatif du procureur du Roi, déclaration jugée irrecevable : contester devant le tribunal de la famille.
Voir les recours possibles
Regroupement familial
Refus de visa ou de séjour par l’Office des étrangers : recours au Conseil du contentieux des étrangers.
Voir les recours possibles
Refus de mariage
L’officier de l’état civil refuse de célébrer votre mariage : recours devant le tribunal de la famille.
Voir les recours possibles
Recours administratif
Décision d’une commune, d’une région ou d’un SPF : réclamation, recours organisé, Conseil d’État.
Voir les recours possibles
Droit civil
Jugement défavorable, litige contractuel, responsabilité : appel, opposition et pourvoi en cassation.
Voir les recours possibles
Droit pénal
Condamnation par le tribunal de police ou correctionnel : appel, opposition, pourvoi en cassation.
Voir les recours possibles
Droit du travail
Licenciement, motif grave, sanction, salaire impayé : contester devant le tribunal du travail.
Voir les recours possibles
Droit commercial
Impayés, rupture d’un contrat commercial, conflit entre associés : solutions amiables et tribunal de l’entreprise.
Voir les recours possibles
Recours scolaire
Exclusion définitive, refus de réinscription, décision d’échec : recours internes et externes.
Voir les recours possibles
Les recours que le cabinet traite le plus souvent
Une part importante de l’activité du cabinet concerne les décisions de l’Office des étrangers, des communes et du parquet en matière de séjour, de nationalité et de mariage.
Recours contre un refus de nationalité belge
Avis négatif du procureur du Roi : 15 jours pour demander le renvoi au tribunal de la famille.
Comprendre le recours
Recours contre un refus de regroupement familial
Refus de visa ou de séjour : recours devant le Conseil du contentieux des étrangers, en principe dans les 30 jours.
Comprendre le recours
Recours contre un refus de célébration du mariage
Refus de célébration : recours devant le tribunal de la famille dans le mois de la notification.
Comprendre le recours
Recours administratif : contester une décision de l’administration
Décision d’une autorité publique : recours organisé, juridiction spécialisée ou Conseil d’État.
Comprendre le recours
Pourquoi contacter le Cabinet de Maître Tazribine ?
Une analyse de la décision
Le cabinet lit la motivation, vérifie la voie de recours et le délai avant tout engagement.
Une réponse claire
Vous savez si un recours est envisageable, avec quels arguments, quels risques et quels coûts.
Une attention aux délais
Les délais de recours sont souvent courts : ils sont la première vérification faite sur chaque dossier.
Un suivi personnel
Maître Tazribine, entourée de ses collaborateurs, suit personnellement les dossiers qui lui sont confiés.
Votre recours en trois étapes
-
Vous exposez votre situation
Par téléphone ou via le formulaire, en indiquant la date de réception de la décision.
-
Le cabinet examine votre dossier
Lecture de la décision et des documents, vérification des délais et des possibilités juridiques.
-
Les modalités sont définies
Après analyse, le cabinet vous présente la stratégie envisageable et les conditions de son intervention.
Maître Leila Tazribine
Avocate au Barreau de Charleroi depuis janvier 2013, diplômée de l’Université libre de Bruxelles.
Maître Tazribine exerce à Charleroi, Rue de France, entourée de collaborateurs. Elle conseille et défend des particuliers et des entreprises, avec une part importante de son activité consacrée au droit des étrangers, à la nationalité et aux recours contre les décisions administratives.
Faireunrecours.be est la plateforme du cabinet consacrée à la contestation des décisions défavorables. La présentation institutionnelle du cabinet se trouve sur avocat-tazribine.be.
Avant de faire un recours
Combien de temps ai-je pour faire un recours ?
Cela dépend de la décision : 15 jours pour contester un avis négatif en matière de nationalité ou former opposition à un jugement pénal, 30 jours pour un recours au Conseil du contentieux des étrangers ou un appel pénal, un mois pour un appel civil ou un refus de mariage, 60 jours pour le Conseil d’État. Certains délais scolaires se comptent en jours ouvrables. Le délai figure en principe sur la décision.
À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?
En général à partir de la notification de la décision (ou de sa signification par huissier pour un jugement), parfois à partir de son prononcé ou de sa publication. Conservez l’enveloppe et notez la date de réception.
Puis-je contester une décision administrative ?
Oui. Selon la matière, par un recours auprès de l’administration, devant une juridiction spécialisée ou devant le Conseil d’État. Voir la page recours administratif.
Est-il possible de faire appel après un jugement ?
Souvent, mais pas toujours : certains jugements sont rendus en dernier ressort. Les délais et les formes diffèrent en matière civile et pénale.
Que faire après un refus de visa ?
Un refus de visa de regroupement familial peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers, en principe dans les 30 jours. Une nouvelle demande est parfois plus adaptée.
Puis-je contester un refus de nationalité belge ?
En cas d’avis négatif du procureur du Roi sur une déclaration, vous pouvez demander dans les 15 jours le renvoi du dossier au tribunal de la famille.
Parlons de votre décision
Décrivez brièvement votre situation. En cas de délai proche, appelez directement le cabinet.
- AdresseRue de France 8
6000 Charleroi - Téléphone+32 (0)71 32 06 58
- E-mailL.tazribine@avocat.be
- HorairesLundi – jeudi : 9 h – 17 h
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